Faire un don à son enfant est un moyen courant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Mais passé un certain âge, notamment 80 ans, les règles fiscales deviennent plus strictes. Alors, peut-on encore faire un don sans que l’enfant ait à payer d’impôts ? Voici ce que vous devez savoir.
Les règles générales de donation
En France, toute donation entre vifs (c’est-à-dire faite du vivant du donateur) est soumise à des droits de donation. Cependant, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans en franchise d’impôt, à condition de respecter certaines conditions.
Outre cet abattement classique, il existe un dispositif supplémentaire : le don familial de somme d'argent, permettant de transmettre jusqu’à 31 865 € supplémentaires par enfant, toujours sans imposition. Mais ce dispositif est limité par l’âge du donateur.
Que se passe-t-il après 80 ans ?
L’administration fiscale est très claire sur ce point :
➡️ Le don familial de somme d’argent (article 790 G du Code général des impôts) n’est plus applicable après 80 ans.
✅ Condition : Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
✅ Le bénéficiaire (l’enfant) doit être majeur ou émancipé.
❌ Si vous avez plus de 80 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de l’exonération spécifique de 31 865 €.
En revanche, l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant reste valable quel que soit votre âge. Donc, même après 80 ans, il est possible de donner jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans droits de donation à payer.
Exemple concret :
Un parent de 82 ans souhaite donner 80 000 € à son fils adulte :
- ✅ Il peut le faire sans que le fils ait à payer d’impôts, grâce à l’abattement de 100 000 € toujours en vigueur.
- ❌ Il ne pourra pas ajouter le don familial de 31 865 €, car il a dépassé les 80 ans.
Peut-on contourner cette limite ?
Non, la limite des 80 ans est ferme pour le don familial de somme d’argent. Il n’existe pas de dérogation. Toutefois, d’autres stratégies peuvent être envisagées :
- Dons manuels (en espèces, chèques ou virements) : ils restent valables, mais doivent être déclarés.
- Assurance-vie : ce véhicule peut permettre de transmettre des sommes importantes dans un cadre fiscal avantageux.
- Donation en démembrement (nue-propriété / usufruit) : elle permet de transmettre un bien tout en en conservant l’usage.
- Donation-partage : permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine de façon anticipée, en organisant l’équilibre entre héritiers.
En résumé
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Âge du donateur |
Abattement 100 000 € |
Don familial de 31 865 € |
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Avant 80 ans |
✅ Oui |
✅ Oui |
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Après 80 ans |
✅ Oui |
❌ Non |
À retenir
Même après 80 ans, il est toujours possible de faire un don à son enfant sans payer d’impôts, dans la limite de 100 000 € tous les 15 ans. Ce qui change, c’est l’impossibilité d’utiliser le dispositif supplémentaire du don familial. Il est donc judicieux d’anticiper ses donations avant cet âge si l’on souhaite optimiser la transmission de son patrimoine.
